2020Plateforme des données de santé
Dans ses observations au Conseil d’État, la CNIL estime que le choix d’un hébergeur soumis au droit américain « semblait incompatible » avec les exigences de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle recommande de changer d’opérateur ou d’apporter des garanties spécifiques.
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